Article 221 bis- III du Code General des Impôts (CGI) : de l’analyse préliminaire des données des déclarations et l’exploitation des informations par l’Administration Fiscale vers la conformité fiscale
L 'Objectif affiché pour cet étude est de mettre la lumière sur une action administrative aussi intelligente que efficace pour corriger les déclarations fiscales déposées ou tel -déclarées par les contribuables. Si l' article 221- bis III du CGI accorde un rôle fondamentale à l' administration fiscale pour initier ces actions et ce par un examen approfondi des données des déclarations ou par l'exploitation des informations disponibles, dans la pratique l 'action est plus complexe dans la mesure où le gestionnaire chargé de ces actions doit utiliser des instruments de diagnostic à la fois comptable , fiscal, juridique et financier pour détecter les anomalies ou irrégularités et les opposer par conséquent au contribuable dans le cadre d' une procédure bien déterminée.
Citer cet article
RAHIB, EL MOSTAFA. 2020. Article 221 bis- III du Code General des Impôts (CGI) : de l’analyse préliminaire des données des déclarations et l’exploitation des informations par l’Administration Fiscale vers la conformité fiscale. Revue du Contrôle, de la Comptabilité et de l'Audit. https://africanscientificindex.com/articles/revue-du-controle-de-la-comptabilite-et-de-l-audit-article-221-bis-iii-du-code-general-des-impots-cgi-de-l-analyse-preliminaire-des-donnees-des-declarations-et-l-exploitation-des-informations-par-l
Revue du Contrôle, de la Comptabilité et de l'Audit (2020)
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Notice indexée sur African Scientific Index · 2026-09-27 · Source d’origine.
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