Article 221-bis II du Code General des Impôts (CGI) : De la constatation de dépassement des limites de chiffre d'affaires par l’administration fiscale vers la conformité fiscale

Cet essai d' analyse complète la première contribution portant sur l' analyse de l 'article 221 bisI du CGI ( première partie publiée au Revue CCA moi Mars 2019) , en fait c'est une série deréflexions détaillée en trois parties concernant l'article 221 bis du CGI " procédure de dépôt dedéclaration rectificative", son but est d' identifier les zones de risque fiscal si les limites légalesde chiffre d'affaires prévues par le dit code ont été dépassées par les personnes physiques ayantle statut de professionnels et ensuite de démontrer le rôle et le pouvoir fondamental del'intervention de l 'administration fiscale dans le cadre de contrôle sur pièces pour amener lecontribuable à rectifier ses déclarations comportant d'anomalies, et ce conformément auxdispositions régissant la notification prévue par l' article 219 du CGI , à défaut de réaction dece dernier ,l'administration agit de manière unilatérale pour déterminer la nouvelle base surlaquelle il sera imposé, mais selon une procédure bien déterminée .

RAHIB, EL MOSTAFA

Revue Internationale des Sciences de Gestion (2020)

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